Article considérant 5

(5) Selon la première condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire en outre l'objet en permanence d'une surveillance et d'une mise en application effectives. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon prévoient qu'une agence de notation doit être enregistrée auprès de la JFSA (agence des services financiers du Japon) pour que ses notations de crédit puissent être utilisées à des fins réglementaires au Japon. La JFSA impose des obligations juridiquement contraignantes aux agences de notation et les soumet à une surveillance permanente. La JFSA est dotée d'un large éventail très complet de compétences et peut adopter un certain nombre de mesures, y compris des sanctions, à l'égard des agences de notation de crédit en cas de violation des dispositions de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change concernant la réglementation des agences de notation de crédit.