Article considérant 6

(6) Selon la deuxième condition énoncée à l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation doivent être soumises dans le pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l'annexe I du règlement (CE) no 1060/2009. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais reposent sur le devoir de loyauté. Les agences de notation mettent en place des systèmes de contrôle opérationnel assurant le fonctionnement équitable et adéquat du secteur de la notation de crédit au moyen d'un grand nombre de prescriptions détaillées et de dispositions étendues portant sur la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d'intérêt, et le devoir de consigner les informations et de les divulguer à la JFSA et au public. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon sont considérés comme équivalents au règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les exigences organisationnelles, les mesures de sauvegarde visant à assurer la qualité des notations et des méthodes de notation, l'obligation de publier les notations de crédit et l'obligation de publication générale et périodique des informations relatives aux activités de notation. Par conséquent, le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais prévoient des protections équivalentes en termes d'intégrité, de transparence, de bonne gouvernance des agences de notation de crédit et de fiabilité des activités de notation de crédit.