(12) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit une définition des perspectives de notation à l'article 3, paragraphe 1, point w), du règlement (CE) no 1060/2009, et ce dernier étend à présent aux perspectives de notation certaines exigences applicables aux notations de crédit. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong ne reconnaissent pas expressément les perspectives de notation comme un élément séparé et distinct des notations de crédit, mais compte tenu de l'acception large du terme «notation de crédit» dans le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong, la SFC s'attend à ce que la production de perspectives de notation respecte les mêmes exigences que pour les notations de crédit.
Décision d'exécution (UE) 2019/1284 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1284
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1284
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1284)
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