Article considérant 13

(13) Afin de renforcer la perception de l'indépendance des agences de notation vis-à-vis des entités notées, le règlement (UE) no 462/2013 étend, à l'article 6, paragraphe 4, et aux articles 6 bis et 6 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les règles relatives aux conflits d'intérêts à ceux causés par les actionnaires ou les membres occupant une position importante dans l'agence de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong imposent aux agences de notation de prendre des dispositions appropriées et efficaces afin de prévenir, de détecter et d'éliminer ou de gérer et de révéler les conflits d'intérêts et de veiller à ne pas être affectées par les relations commerciales. La législation de Hong Kong ne fait pas explicitement référence aux actionnaires, mais une agence de notation n'est pas autorisée à exercer une activité si celle-ci est susceptible de comporter un conflit d'intérêts.