Décision d'exécution (UE) 2019/1284 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1284
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1284
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1284)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2019/1284EUR-Lex →

(15) Le règlement (UE) no 462/2013 vise à accroître le niveau de transparence et de qualité des méthodes de notation. À l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, il instaure l'obligation pour les agences de notation de fournir à une entité notée la possibilité de signaler toute erreur matérielle avant la publication de la notation de crédit ou de la perspective de notation. Accordant une priorité plus élevée à la communication sans délai de la notation au marché, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong ne prévoient pas d'obligation stricte pour les agences de notation d'informer une entité notée au sujet de sa notation de crédit avant que celle-ci ne soit publiée. En effet, les agences de notation sont seulement tenues d'informer l'entité notée des informations essentielles et des considérations principales sur lesquelles la notation sera fondée lorsque cela est faisable et approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1284. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).