Article considérant 16

(16) Le règlement (UE) no 462/2013 introduit des mesures de sauvegarde à l'article 8, paragraphe 5 bis, paragraphe 6, points a bis et a ter, et paragraphe 7, du règlement (CE) no 1060/2009 afin de garantir que les éventuelles modifications des méthodes de notation n'aient pas pour conséquence de rendre celles-ci moins rigoureuses. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong imposent aux agences de notation de publier intégralement toute modification importante de leurs méthodes. En outre, lorsque cela est faisable et approprié, les agences de notation sont tenues de publier ces modifications importantes avant leur entrée en vigueur. En cas de modification des méthodes, des modèles ou des principales hypothèses de notation utilisés pour établir ses notations de crédit, l'agence de notation est tenue de communiquer immédiatement quelles notations de crédit sont susceptibles d'être affectées, en utilisant les mêmes moyens de communication que ceux utilisés pour la diffusion des notations de crédit concernées.