Décision d'exécution (UE) 2019/1284 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1284
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1284
Versionacte d'origine du 29/07/2019 (CELEX 32019D1284)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d'exécution (UE) 2019/1284EUR-Lex →

(17) Le règlement (UE) no 462/2013 renforce les exigences relatives à la présentation et à la publication des notations de crédit. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'annexe I, section D, sous-section I, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation de crédit assortissent la publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation d'explications claires et aisément compréhensibles quant aux hypothèses, paramètres, limites et incertitudes qui entourent les modèles et méthodes de notation qu'elles ont utilisés dans le processus de notation de crédit. Le régime juridique et de surveillance de Hong Kong prévoit des exigences visant à garantir que les agences de notation fournissent des explications suffisantes sur les notations de crédit pour permettre à leurs utilisateurs de les comprendre. Elles sont également tenues de fournir tous les 6 mois à l'autorité de surveillance des informations concernant leurs activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1284. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).