(12) Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l'accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013.
Décision d'exécution (UE) 2019/1287 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1287
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1287
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1287)
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