(8) En dépit des progrès réalisés ces dernières années, la Grèce reste en proie à des difficultés majeures en ce qui concerne l'environnement dans lequel elle opère et son système judiciaire. La Grèce accuse toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs (par exemple le délai pour le prononcé d'une décision judiciaire, l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.).
Décision d'exécution (UE) 2019/1287 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1287
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1287
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1287)
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