Version d'origine : acte du 31/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2019/1298
RattachementDécision (PESC) 2019/1298
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1298)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2019/1298EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 994 007 EUR..
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cette fin la convention de financement nécessaire avec Saferworld. Cette convention prévoit que Saferworld s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.