(1) Le traité sur le commerce des armes (TCA) est entré en vigueur le 24 décembre 2014, et tous les États membres y sont parties. Le TCA vise à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles dans le but de réglementer le commerce licite d'armes conventionnelles ainsi qu'à prévenir et éliminer le commerce illicite de ces armes et à empêcher leur détournement.
Décision (PESC) 2019/1298 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/1298
RattachementDécision (PESC) 2019/1298
Versionacte d'origine du 31/07/2019 (CELEX 32019D1298)
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