(9) La Commission estime que la requête du demandeur est fondée, dans un souci de simplification. Par conséquent, il convient de modifier la décision d'exécution 2013/327/UE de manière à intégrer dans son champ d'application les produits relevant actuellement de la décision 2007/232/CE.
Décision d'exécution (UE) 2019/1301 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1301
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1301
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1301)
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