Décision d'exécution (UE) 2019/1302 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1302
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1302
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1302)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2019/1302EUR-Lex →

(8) Par lettre du 1er août 2018, Bayer CropScience AG a demandé à la Commission de transférer à BASF Agricultural Solutions Seed US LLC ses droits et obligations afférents à toutes les autorisations de produits génétiquement modifiés et demandes d'autorisation en cours. Par lettre du 6 août 2018, BASF SE a confirmé son accord à ce transfert au nom de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC.

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