Décision d'exécution (UE) 2019/1303 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1303
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1303
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1303)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/1303EUR-Lex →

(6) Dans son avis, l'Autorité a pris en considération l'ensemble des questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

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