Décision d'exécution (UE) 2019/1306 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1306
Versionacte d'origine du 26/07/2019 (CELEX 32019D1306)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/1306EUR-Lex →

(4) Dans son avis du 25 juillet 2018, l'Autorité a pris en considération toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes prévue par l'article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.

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