Décision (UE) 2019/1320 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1320
RattachementDécision (UE) 2019/1320
Versionacte d'origine du 18/07/2019 (CELEX 32019D1320)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1320EUR-Lex →

(4) Il y a lieu de signer, au nom de l'Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association (ci-après dénommé «accord sous forme d'échange de lettres»), sous réserve de sa conclusion.

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