(7) Aucun accord n'ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, le 31 octobre 2018, le Royaume-Uni a communiqué les objections non résolues à la Commission en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Le Royaume-Uni a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu'au demandeur.
Décision d'exécution (UE) 2019/1331 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1331
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1331
Versionacte d'origine du 05/08/2019 (CELEX 32019D1331)
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