(7) Le 20 octobre 2017, la Commission a publié sa lettre d'orientation pour le septième cycle d'actualisation (RSCOM17-24rev1). En réponse, la CEPT a présenté son rapport 70 à la Commission le 8 mars 2019. Outre la simplification et l'amélioration des entrées existantes, la CEPT propose d'ajouter de nouvelles entrées à l'annexe de la décision 2006/771/CE. Ces nouvelles entrées rendent possibles de nouvelles applications médicales et applications liées à la sécurité et harmonisent le spectre pour les applications des systèmes de transport intelligents non liées à la sécurité ainsi que pour des applications dans le domaine du contrôle des règles de circulation routière. Par conséquent, ce rapport devrait être la base technique de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2019/1345 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1345
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1345
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019D1345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.