(1) Par lettre du 26 avril 2013, la Commission a demandé aux autorités du Royaume-Uni (ci-après «les autorités britanniques») de lui fournir des informations sur la réforme de ses règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (ci-après les «SEC»), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Les autorités britanniques ont communiqué ces informations le 14 juin 2013 et à la suite de nouvelles demandes de renseignements, ont fourni des informations supplémentaires le 10 avril 2014, le 10 juillet 2014, le 24 juillet 2015 et le 1er février 2017.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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