Article considérant 10

(10) Par conséquent, si le système d'imposition des sociétés du Royaume-Uni a pour objectif d'imposer les bénéfices générés par des activités et actifs britanniques, les règles britanniques relatives aux SEC visent à protéger l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni. Cet objectif est réalisé non pas en prélevant une charge d'impôt générale au Royaume-Uni sur certains types de bénéfices des filiales étrangères de sociétés britanniques soumises à une faible imposition, mais en percevant un prélèvement SEC au même taux que celui de l'impôt britannique sur les sociétés uniquement sur les bénéfices de la SEC qui ont été artificiellement détournés du Royaume-Uni. À cet égard, il est important de souligner qu'un des objectifs affichés du régime applicable aux SEC actuellement en vigueur était de cibler et d'imposer un prélèvement de sorte que les activités et bénéfices au Royaume-Uni soient taxés de manière équitable, mais également qu'aucun impôt ne soit prélevé sur les bénéfices générés par des activités économiques effectives de la SEC. Au vu de cet objectif, les autorités britanniques ont opté pour les règles relatives aux SEC actuellement en vigueur au détriment d'un régime qui imposerait tous les bénéfices ou toutes les sources de revenus des SEC faiblement imposées dans la mesure où cela «ne serait pas judicieusement destiné» à taxer les activités et les bénéfices au Royaume-Uni.