Article considérant 100

(100) En outre, le fait que l'introduction de la demande au titre du chapitre 9 soit facultative signifie que le choix d'appliquer les règles établissant un prélèvement SEC au titre du chapitre 5 ou d'introduire une demande donnant lieu à l'exonération partielle (75 %) ou totale s'effectue à l'entière discrétion de l'entité imposable. Les sociétés établies au Royaume-Uni n'introduiront une demande au titre du chapitre 9 que si cette option est plus favorable que la simple application des règles du chapitre 5. Bien qu'on ne puisse totalement exclure le fait que ces entreprises tiennent compte des motifs de simplification administrative, en général, les sociétés établies au Royaume-Uni introduiront une demande au titre du chapitre 9 si cela réduit le prélèvement SEC normalement exigible au titre du chapitre 5.