Décision (UE) 2019/1352 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2019/1352EUR-Lex →

(101) En général, les bénéficiaires de la mesure en cause auront donc reçu un avantage par rapport à une situation où la mesure n'est pas appliquée.

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