Article considérant 102

(102) Pour déterminer si une mesure fiscale confère un avantage sélectif, il convient, dans un premier temps, d'identifier le régime fiscal commun ou «normal», applicable dans l'État membre concerné, appelé «régime (fiscal) de référence», puis d'examiner le fonctionnement de ce régime au regard de son objectif. Dans un deuxième temps, il convient de déterminer si la mesure déroge au système de référence, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard de l'objectif visé par ledit système de référence, dans une situation juridique et factuelle comparable. Si une telle dérogation existe, la mesure sera considérée comme a priori sélective. Troisièmement, si une mesure est considérée comme une dérogation au système de référence, elle peut néanmoins être justifiée par la nature et l'économie générale du système de référence. À cet égard, il incombe à l'État membre concerné de démontrer que la mesure en cause résulte directement des principes fondateurs ou directeurs du système de référence découlant des mécanismes inhérents qui sont nécessaires au fonctionnement et à l'efficacité du système. Si la dérogation au système de référence est justifiée pour ces motifs, la mesure n'est pas considérée comme sélective.