Article considérant 103

(103) Dans la décision d'ouverture, la Commission avait considéré le régime britannique applicable aux SEC comme le système de référence approprié. L'objectif déclaré du régime britannique applicable aux SEC était de garantir l'imposition des bénéfices qui sont artificiellement détournés du Royaume-Uni vers des sociétés contrôlées non résidentes au Royaume-Uni. Sur cette base, la Commission a conclu à titre préliminaire qu'une dérogation donnant lieu à un traitement a priori sélectif existe si certaines sociétés établies au Royaume-Uni sont exonérées lorsqu'elles détournent artificiellement des bénéfices (financiers non commerciaux) vers une SEC qu'elles contrôlent, alors que selon la règle générale, les sociétés établies au Royaume-Uni sont soumises à l'impôt sur les bénéfices (financiers non commerciaux) artificiellement détournés vers une SEC qu'elles contrôlent, tandis que les deux sont dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif du système de référence (à savoir garantir l'imposition des bénéfices britanniques artificiellement détournés vers une société non résidente contrôlée au Royaume-Uni).