Article considérant 104

(104) Les autorités britanniques, ainsi que certaines parties intéressées, ont considéré le régime général d'imposition des sociétés au Royaume-Uni comme le système de référence approprié, soulignant que l'objet et la conception du régime applicable aux SEC ne pouvaient être bien compris que dans le cadre de l'approche britannique générale concernant l'imposition des bénéfices des sociétés. Si la Commission rejoint ces arguments et reconnaît l'importance de l'objectif du système d'imposition des sociétés du Royaume-Uni dans le cadre de l'objectif des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni, elle considère que lesdites règles sont le système de référence pour l'analyse de la mesure en cause sur la base des règles en matière d'aides d'État.