(106) Les autorités britanniques ont soulevé à juste titre ces facteurs, mais cela ne signifie pas que le système de référence pour l'appréciation de la mesure en cause — qui concerne une exonération du prélèvement SEC — doit être élargi à l'ensemble du système d'imposition des sociétés du Royaume-Uni. La Commission considère que les règles relatives aux SEC constituent un ensemble de règles spécifiques. Elles font partie du système général d'imposition des sociétés du Royaume-Uni, mais ont leur propre objectif. Cet objectif trouve son origine et sa finalité dans l'objectif du système général d'imposition des sociétés du Royaume-Uni, mais il est suffisamment distinct pour constituer un système de référence à part entière.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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