(107) Le système de référence, dans le cadre de mesures ou de taxes fiscales, consiste en un ensemble de règles qui forment ensemble les règles communes ou ordinaires relatives aux impôts ou à ces taxes dans l'État membre concerné, s'appliquant à toutes les entreprises susceptibles d'être soumises aux taxes ou impôts. Ce sont les règles relatives aux SEC qui, considérées dans leur ensemble, déterminent l'objet ou la base exigible du prélèvement SEC et c'est donc dans le cadre de ces règles qu'un examen de la comparabilité doit être effectué.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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