Article considérant 108

(108) En ce qui concerne d'autres arguments avancés par le Royaume-Uni et les parties intéressées, le respect des législations en vigueur dans l'Union ne peut en principe être considéré comme l'objectif d'un régime fiscal. Il s'agit simplement d'une condition qui s'applique à toute la législation de tous les États membres. Selon la Commission, la nécessité que les règles relatives aux SEC soient administrables n'est pas tant un objectif du système de référence, mais pourrait justifier un mécanisme inhérent nécessaire au fonctionnement et à l'efficacité du système de référence.