Article considérant 109

(109) À titre préliminaire, la Commission reconnaît qu'il incombe essentiellement au corps législatif britannique d'établir la nécessité de règles anti-abus protégeant la base d'imposition du Royaume-Uni et leur champ d'application. Dans le même temps, néanmoins, dès lors que le Royaume-Uni décide de mettre en place une règle anti-abus, il devrait appliquer cette règle de manière égale à tous les opérateurs économiques. En ce qui concerne la législation relative aux aides d'État, cela signifie que deux situations qui sont comparables sur les plans juridique et factuel au regard de l'objectif de la règle anti-abus ne devraient pas être traitées différemment.