(11) Le régime applicable aux SEC actuellement en vigueur au Royaume-Uni a été adopté par le Parlement britannique dans le cadre la loi de finances de 2012. Le régime fait partie des lois relatives aux impôts dans le cadre de la partie 9 A de la loi de 2010 sur la fiscalité (dispositions internationales et autres dispositions) (ci-après dénommée «partie 9 A de la TIOPA»), qui contient 22 chapitres. Le régime actuellement en vigueur s'applique aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2013. En janvier 2019, plusieurs amendements ont été introduits (section 2.3).
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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