Article considérant 110

(110) Le Royaume-Uni et plusieurs parties intéressées ont indiqué que le chapitre 9 et le chapitre 5 devaient être lus conjointement afin de définir ce que le Royaume-Uni considère comme des bénéfices financiers non commerciaux artificiellement détournés. Ils soulignent que le fait que le chapitre 9 soit distinct du chapitre 5 et considéré comme une «exonération» ne signifie pas en soi que, aux fins des aides d'État, le chapitre 9 constitue une dérogation au «traitement normal» défini au chapitre 5. La Commission partage partiellement ce point de vue. Toutefois, la constatation d'une dérogation en l'espèce est fondée sur une analyse de comparabilité approfondie visant à déterminer si des situations qui sont similaires sur les plans juridique et factuel au regard de l'objectif du système de référence sont traitées différemment. Comme le souligne la Cour dans son arrêt dans l'affaire A-Brauerei, «si, aux fins d'établir la sélectivité d'une mesure fiscale, la technique réglementaire utilisée n'est pas décisive, de sorte qu'il n'est pas toujours nécessaire que celle-ci ait un caractère dérogatoire par rapport à un régime fiscal commun, la circonstance qu'elle présente, comme c'est le cas de la mesure cause au principal, un tel caractère est pertinent à ces fins lorsqu'il en découle que deux catégories d'opérateurs sont distinguées et font a priori l'objet d'un traitement différencié, à savoir ceux relevant de la mesure dérogatoire et ceux qui continuent de relever du régime fiscal commun, alors même que ces deux catégories se trouvent dans une situation comparable au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime [arrêts du 21 décembre 2016, Commission contre World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, point 77, ainsi que du 28 juin 2018, Andres (faillite Heitkamp BauHolding) contre Commission, C-203/16 P, ECLI:EU:C:2018:505, point 93]».