(111) En l'espèce, il s'agit d'examiner si la mesure en cause exonère certains opérateurs d'un prélèvement SEC sur des bénéfices qui feraient normalement l'objet du prélèvement en application des critères généraux concernant le détournement artificiel définis dans les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni, ce qui revient à traiter différemment des sociétés qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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