(112) Il est donc nécessaire d'examiner les critères généraux permettant d'établir quand les bénéfices d'une SEC au sens des règles britanniques relatives aux SEC sont considérés comme artificiellement détournés, en tenant compte de la nature et du niveau des risques couverts par ces règles, de la structure et de la logique de ces règles et des outils utilisés pour supprimer ces risques.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.