Article considérant 113

(113) Les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni comportent différents critères, qui s'appliquent soit de manière générale à tous les types de bénéfices, soit à certains types spécifiques de bénéfices réalisés par les SEC, afin d'identifier et de quantifier les bénéfices totaux supposés des SEC qui passent par le point de contrôle des prélèvements SEC et deviennent ainsi des bénéfices imposables. Selon le Royaume-Uni, ces critères et conditions diffèrent selon le type d'activité dont découlent les bénéfices afin de tenir compte du risque de perte de recettes fiscales pour le Trésor britannique dans le cas de différents montages générant des bénéfices. Ils visent à garantir la gestion administrative de l'application d'un critère anti-abus à un large éventail de montages pour un grand nombre de contribuables différents, et à garantir ainsi l'efficacité et l'efficience des règles relatives aux SEC.