(114) La Commission admet que le champ d'application d'une règle dont l'objectif est de protéger le système d'imposition des sociétés contre une perte de recettes fiscales due au détournement artificiel de bénéfices puisse cibler des situations présentant objectivement le plus grand risque d'une telle perte de recettes, afin de garantir l'efficience, la gestion et l'efficacité de cette règle.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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