Article considérant 116

(116) Le chapitre 3 constitue la première partie des dispositions en matière de taxation des SEC. Il comporte des critères que les sociétés établies au Royaume-Uni appliquent à une SEC qu'elles contrôlent pour déterminer si l'une des dispositions en matière de taxation plus détaillées des chapitres 4 à 8 doit être appliquée. Concernant les bénéfices financiers non commerciaux, par exemple, le chapitre 3 précise que les sociétés établies au Royaume-Uni peuvent ignorer les règles du chapitre 5 (et donc également celles du chapitre 9) si les bénéfices financiers non commerciaux réalisés par une SEC sont liés à ses autres activités et relèvent d'un régime de protection de 5 %.