Article considérant 117

(117) De même, les chapitres 10 à 14 contiennent des exonérations au niveau de l'entité (voir les considérants 19 et 20), telles que l'exonération des territoires exclus, l'exonération des faibles bénéfices et l'exonération des faibles marges bénéficiaires qui excluent les bénéfices d'une SEC du champ d'application des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni si l'on peut raisonnablement supposer que le risque de détournement artificiel des bénéfices de cette SEC est faible ou que plus généralement, le risque de perte de recettes fiscales pour le Trésor britannique est faible. Cela semble effectivement être une hypothèse raisonnable pour les SEC qui réalisent de faibles bénéfices, qui dégagent une faible marge bénéficiaire ou qui sont soumises à un taux effectif d'imposition relativement élevé.