(118) En résumé, les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni, avec leurs exonérations au niveau de l'entité et au niveau de l'entrée, visent à garantir que l'application des règles se limite à des situations présentant un risque élevé de perte de recettes fiscales pour le Trésor britannique et un potentiel élevé de détournement artificiel.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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