Article considérant 119

(119) Si aucune des exonérations au niveau de l'entité figurant aux chapitres 10 à 14 ne s'applique ni aucune des exonérations au niveau de l'entrée figurant au chapitre 3, les chapitres relatifs à la taxation commençant par le chapitre 4 (bénéfices attribuables à des activités britanniques) doivent alors être appliqués. Comme souligné précédemment, le chapitre 4 s'applique à tous les bénéfices sauf lorsqu'une SEC réalise exclusivement des bénéfices financiers non commerciaux ou des bénéfices liés à la propriété. L'approche générale concernant l'identification et la quantification des bénéfices artificiellement détournés au chapitre 4 est fondée sur la notion de fonctions humaines significatives. Il s'agit d'un exercice d'attribution qui repose sur la même logique et les mêmes principes que ceux appliqués dans le cadre de l'approche autorisée de l'OCDE en vue d'établir l'attribution de bénéfices à un établissement stable. Il détermine les fonctions humaines significatives pertinentes qui sont établies au Royaume-Uni et celles qui sont assurées là où se situe la SEC ou ailleurs en dehors du Royaume-Uni. Il convient ensuite de déterminer dans quelle mesure les bénéfices pertinents de la SEC sont attribuables aux fonctions humaines significatives établies au Royaume-Uni. Cette analyse, sous différentes formes, est également requise dans d'autres chapitres relatifs à la taxation. Le guide des services fiscaux britanniques accompagnant la législation souligne le rôle important du critère des fonctions humaines significatives, le qualifiant «d'essentiel à l'analyse» visant à déterminer si les bénéfices sont attribuables au Royaume-Uni.