Article considérant 120

(120) Les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni contiennent des dispositions ultérieures en matière de taxation aux chapitres 5 à 8 qui peuvent s'appliquer en sus de celles du chapitre 4. Ces dispositions s'appliquent exclusivement à certains types de bénéfices, pour lesquels une application parallèle du chapitre 4 général et d'un chapitre spécifique relatif à la taxation est possible. Il est par exemple possible que seule une partie des bénéfices d'une SEC soit imposable au titre du chapitre 4, mais cela n'exclut pas le fait que le reste puisse être imposable au titre du chapitre 6. Il est également possible qu'aucun prélèvement SEC ne soit exigible au titre du chapitre 4, mais le soit néanmoins au titre des chapitres 5 à 8. Par conséquent, le prélèvement SEC peut être plus élevé à la suite de l'application des chapitres suivants relatifs à la taxation, mais il ne peut être inférieur au prélèvement qui s'appliquerait au titre du chapitre 4.