(122) Premièrement, le critère des fonctions humaines significatives prévu par le chapitre 5 est «plus léger» que celui prévu par le chapitre 4 dans le sens où il est plus facilement rempli, de sorte que l'application de l'analyse des fonctions humaines significatives au chapitre 5 peut donner lieu à un prélèvement SEC tandis qu'aucun prélèvement de ce type ne serait exigible dans le cadre de l'analyse des fonctions humaines significatives au titre du chapitre 4 dans les mêmes circonstances. Il en est ainsi parce que le chapitre 5 renvoie directement au chapitre 4 concernant l'analyse des fonctions humaines significatives afin d'identifier et de quantifier les bénéfices artificiellement détournés, mais avec moins d'étapes.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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