Article considérant 123

(123) En outre, le chapitre 5 comporte un second critère selon lequel un prélèvement SEC peut être établi, même sans fonctions humaines significatives assurées au Royaume-Uni, qui concerne uniquement les bénéfices financiers non commerciaux. Le second critère qui peut donner lieu à un prélèvement SEC examine comment les prêts qui génèrent les bénéfices financiers non commerciaux de la SEC ont été financés et impose un prélèvement SEC sur les bénéfices financiers non commerciaux d'une SEC dans la mesure où ces prêts découlent de capitaux liés au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont expliqué que la raison pour laquelle le chapitre 5 contenait un second critère était que les bénéfices financiers non commerciaux ne nécessitent pas toujours la présence de fonctions humaines significatives substantielles; le fait de ne recourir qu'au critère des fonctions humaines significatives ne suffirait donc pas à protéger l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni contre le détournement artificiel dans le cas des bénéfices financiers non commerciaux.