Article considérant 124

(124) Selon une jurisprudence constante, une mesure est a priori sélective si elle introduit un traitement différencié entre des entreprises qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif du système de référence. En l'espèce, la question est de savoir si l'exonération sur le financement des groupes exonère certaines sociétés du prélèvement SEC qui serait exigible auprès d'autres sociétés dans le cadre des règles habituelles relatives aux SEC, alors que les deux situations sont comparables sur les plans factuel et juridique au regard de l'objectif du système de référence, à savoir les règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni.