Article considérant 125

(125) L'exonération sur le financement des groupes prévoit une exonération du prélèvement SEC pour une catégorie spécifique de bénéfices financiers non commerciaux. En vertu des règles relatives aux SEC en vigueur au Royaume-Uni, les critères visant à déterminer si et dans quelle mesure un prélèvement SEC est exigible si une SEC réalise de tels bénéfices sont prévus aux chapitres 5 et 9. Le chapitre 5 contient des règles et des critères applicables à tous les bénéfices financiers non commerciaux, qu'ils soient reçus d'un débiteur lié (prêt de groupe) ou d'un débiteur indépendant (par ex. une banque) et indépendamment du fait qu'ils soient reçus d'un débiteur britannique ou d'un débiteur étranger. Le chapitre 9 contient ensuite des règles spécifiques (l'exonération sur le financement des groupes) pour les bénéfices financiers non commerciaux reçus de prêts octroyés à des sociétés étrangères du groupe, les «relations de prêt éligibles» et exonère (partiellement) ces bénéfices du prélèvement SEC qui serait normalement exigible au titre du chapitre 5. Dans la décision d'ouverture, la Commission a considéré à titre provisoire que l'exonération sur le financement des groupes accordait à certaines sociétés ayant une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible un avantage a priori sélectif sur des sociétés ayant une SEC réalisant d'autres formes de bénéfices financiers non commerciaux, alors que les deux étaient dans une situation factuelle et juridique comparable au regard du système de référence.