Article considérant 126

(126) Les autorités britanniques ont avancé deux arguments pour expliquer pourquoi la situation d'une entité imposable qui contrôle une SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible ne serait pas comparable à la situation d'une entité imposable qui contrôle une SEC réalisant d'autres bénéfices financiers non commerciaux. Le premier argument des autorités britanniques est que les bénéfices financiers non commerciaux d'une SEC autres que ceux découlant d'une relation de prêt éligible sont en soi artificiellement détournés, tandis que ce n'est pas le cas des bénéfices financiers non commerciaux découlant d'une relation de prêt éligible. Le second argument est que l'obligation de respecter les libertés inscrites dans le traité a des conséquences différentes pour les deux catégories.