Article considérant 127

(127) Concernant le premier argument, le Royaume-Uni considère que les SEC accordant des prêts à des parties liées établies au Royaume-Uni — appelés prêts en amont — constituent une menace directe et évidente pour la base d'imposition du Royaume-Uni si ces bénéfices sont réalisés par une SEC. Cette menace serait moins évidente pour les SEC ayant des relations de prêt éligibles (gérant des prêts octroyés à des sociétés étrangères du groupe). Le Royaume-Uni fait valoir que les prêts en amont sont essentiellement des transactions circulaires. Une société britannique place des fonds propres dans une SEC qui restitue les fonds sous la forme d'un prêt à une société britannique liée au groupe. Le Royaume-Uni considère également que dans ces situations, les intérêts ont été déduits de la base d'imposition du Royaume-Uni au niveau des sociétés du groupe établies au Royaume-Uni, érodant ainsi directement la base d'imposition du Royaume-Uni. À l'inverse, les bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts octroyés à des parties étrangères liées concernent des financements britanniques réellement sortants, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme une transaction circulaire. En outre, une déduction d'intérêts potentielle au niveau de la société du groupe bénéficiant du prêt de la SEC n'érode pas la base d'imposition du Royaume-Uni.