Article considérant 128

(128) Le Royaume-Uni fait également observer que les SEC réalisant des bénéfices financiers non commerciaux découlant de relations de prêt éligibles et les SEC accordant des prêts à une partie indépendante constituent deux situations fondamentalement différentes qui représentent des risques différents pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni. Selon le Royaume-Uni, le risque pour le Trésor britannique est plus évident pour des montages qui associent une SEC accordant un prêt à une partie indépendante que les autorités britanniques qualifient de «prêts fictifs» et qui méritent une règle unique stricte pour ces situations étant donné qu'un tel montage n'a pas de justification commerciale et ne peut avoir d'autres fins que d'échapper à l'impôt britannique. À l'inverse, dans le cas des relations de prêt éligibles, les bénéfices financiers non commerciaux sont liés à l'octroi de financements effectifs à des activités commerciales du groupe à l'étranger. Le Royaume-Uni estime que dans ce cas, le risque de détournement artificiel est moins évident au premier abord et peut donner lieu à aucun détournement artificiel, à un détournement partiel ou à un détournement total. La différence de risque concernant le détournement artificiel, selon les autorités britanniques, signifie que les deux montages ne sont pas dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC.