Article considérant 13

(13) Conformément à l'objectif visé au considérant 10, les règles relatives aux SEC actuellement en vigueur au Royaume-Uni imposent un prélèvement SEC sur une société établie au Royaume-Uni pour certains bénéfices d'une SEC ou pour leur totalité. Le prélèvement SEC est exigible sur les bénéfices imposables d'une SEC moins le dégrèvement pour impôts de ladite SEC (c'est-à-dire l'impôt payé dans le pays de résidence de la SEC). Pour tout exercice comptable, les bénéfices imposables d'une SEC correspondent aux bénéfices totaux imposables supposés qui passent par le «point de contrôle des prélèvements SEC» (voir les considérants 23 à 25). Cela s'applique à toutes les sociétés établies au Royaume-Uni qui détiennent au moins un intérêt de 25 % dans la SEC (ci-après dénommées «les entités imposables»). Le prélèvement SEC est imposé au même taux que celui de l'impôt britannique sur les sociétés et perçu comme s'il s'agissait du montant de l'impôt sur les sociétés prélevé à l'entité imposable pour l'exercice comptable pour l'impôt sur les sociétés correspondant.