(130) Comme indiqué au considérant 111, la question est de savoir si les bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts octroyés à des sociétés étrangères du groupe sont comparables sur les plans factuel et juridique avec les bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts à des tierces parties ou de prêts à des sociétés britanniques du groupe au regard de l'objectif des règles relatives aux SEC.
Décision (UE) 2019/1352 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1352
RattachementDécision (UE) 2019/1352
Versionacte d'origine du 02/04/2019 (CELEX 32019D1352)
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