Article considérant 131

(131) Cela étant dit, la Commission rappelle que les règles britanniques relatives aux SEC réalisent leur objectif de protection de l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni en soumettant à l'impôt des bénéfices générés par des activités et actifs britanniques qui ont été artificiellement détournés du Royaume-Uni vers des entités liées non résidentes. Les critères visant à identifier et à quantifier les bénéfices artificiellement détournés pour la catégorie spécifique des bénéfices financiers non commerciaux ont été inclus au chapitre 5. Étant donné que les règles britanniques relatives aux SEC visent à protéger l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni, il n'est pas surprenant que les critères visant à déterminer les cas de détournement artificiel soient directement liés aux facteurs sur lesquels repose l'assiette de l'impôt sur les sociétés du pays, à savoir les activités britanniques (se traduisant par les fonctions humaines significatives assurées au Royaume-Uni) ou les actifs britanniques (se traduisant par les capitaux liés au Royaume-Uni). Les critères visant à déterminer les cas de détournement artificiel des bénéfices financiers non commerciaux en vertu des règles britanniques relatives aux SEC sont donc de manière inhérente et logique liés à l'assiette de l'impôt sur les sociétés du Royaume-Uni que lesdites règles visent à protéger. La Commission ne voit aucune raison pour laquelle, au regard de cet objectif, ces critères seraient appropriés pour déterminer les cas de détournement artificiel de tous les bénéfices financiers non commerciaux à l'exception de ceux découlant de relations de prêt éligibles.